OFFICIEL : loi de modernisation de notre système de santé ( JO du 27 janvier 2016).

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la loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au JO du 27 janvier 2016.

Le code de la sécurité intérieure est également modifié article L 725-4 et L 725 -5.

L’article 215 ci-dessous permettant aux associations agrées de sécurité civile d’évacuer les victimes lors des DPS sur un établissement sanitaire :

 Elle supprime l’obligation d’avoir un agrément de transporteur sanitaire délivré par l’ARS.

Cependant 3 conditions obligatoires :

–       Avoir un agrément de SC (type D ou A)

–       Avoir signé une convention avec le SAMU et le SDIS du département

–       Avoir l’accord du médecin régulateur

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Article 215  :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 725-4 est ainsi modifié :
a) La seconde occurrence du mot : « départemental » est supprimée ;
b) La référence : « et de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique » est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette convention peut également prévoir que ces associations agréées effectuent des évacuations d’urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours. »
2° L’article L. 725-5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « départemental » est supprimé ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille, une convention identique à celle mentionnée au premier alinéa du présent article peut prévoir que ces associations réalisent des évacuations d’urgence de victimes lorsqu’elles participent aux opérations de secours mentionnées à l’article L. 725-3. »

Texte complet : loi 2016 41 du 26/01/2016